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Quels sont les critères utilisés pour vérifier « l'ayant droit économique »?

为核实“经济权所有者”,采用哪些标准?

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Les avantages pour les personnes ayant un droit sur les marchandises sont évidents.

如索赔人希望在一个港口起诉承运人,提供这一选择将是有好处的。

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Il bénéficie, en principe, du système de Sécurité sociale de son ayant droit.

从原则上讲,他们享有的社会保障补助基于有关受益人。

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Exceptionnellement, la partie ayant un droit préexistant sur les biens meubles corporels aurait priorité.

在特殊情况下,拥有货物上原已存在的权的当事方拥有优先权。

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Sur demande, ces avances peuvent être réglées directement aux personnes y ayant droit.

经申抚养费可直接发给那些有权领取该费用的人员手中。

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Le FDPM, de son côté, envisage une province madheshi ayant le droit d'autodétermination.

马德西人民权论坛设想建一个拥有自决权的马德西省。

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L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant l'identité de l'ayant droit économique.

金融中介机构必须要求共同签约人书面报告经济权所有者的身份。

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Ayant gagné ce droit, nous devons à présent l'exercer.

让我们在获得这一权之后使用它。

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Nous fournissons gratuitement des traitements antirétroviraux hautement actifs à tous les citoyens séropositifs y ayant droit.

我们还免费为所有符合条件的感染艾滋病毒/艾滋病的公民提供高度活性抗反转录病毒治疗。

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Le tableau 6 indique le nombre de personnes ayant droit chaque année à une aide financière.

表6列示了每年有资格领取财政补助的人数。

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Pour la première fois, les enfants ont été considérés comme des individus ayant des droits spécifiques.

儿童第一次被作为赋有具体权的个人对待。

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La loi souligne le droit des étudiants ayant des besoins particuliers à des conditions d'étude adaptées.

法令强调了具有特殊需要的学生获得适应他们的学习状况的权

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En outre, les circonstances énumérées à l'article 6.8 devraient être établies par l'ayant droit aux marchandises.

此外,第6.8条中所载相关情形必须得到货物索赔人的确定。

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S'il s'agit d'un bien meuble, l'ayant droit doit également indiquer le lieu où il se trouve.

如果财物是动产,符合条件的人还必须指证动产的所在地。

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Toute femme ayant atteint la majorité a droit à la fécondation artificielle et l'implantation d'embryons.

任何成年妇女都有权做人工授孕或胚胎植入。

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Ces groupes ayant moins de droits au départ, ils sont encore plus vulnérables à l'exploitation.

因为这些群体通常开始时权较少,因此他们更容易受到剥削。

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Cela implique une réduction des droits moins prononcée pour les pays en développement ayant des droits comparables.

这意味着发展中国家对类似规模的关税减让要少。

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Aut dedere aut judicare est un principe ou une obligation ayant sa source dans le droit conventionnel.

引渡或起诉是产生于条约法的原则或义务。

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La plupart des immigrées arrivent au Canada en tant qu'épouses ou ayant droits d'immigrés de sexe masculin.

大多数移民妇女作为男性移民的配偶或家属进入加拿大。

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Le principal organe de décision du Fonds mondial, son conseil, compte 20 membres ayant le droit de vote.

全球基金的重要决策机构,即全球基金理事会,20名有表决权的成员组成。

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悲惨世界 Les Misérables 第五部

Se présenterait-il là comme ayant droit, et viendrait-il s’asseoir, voilé, à ce lumineux foyer ?

他是否感到有权进去,并且戴着面罩,坐在这个光明的家庭里?

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Secrets d'Histoire

Dans les années 60 la presse, est pourtant de plus en plus virulente, n'ayant à l'adolescent le droit à l'erreur et à l'intimité.

然而,在60体越来越恶毒,没有权利让犯错和亲密。

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法国喜剧

À l'époque, beaucoup s'inquiètent de l'émergence de cette chaîne ayant obtenu le droit de diffuser des films très récents, alors que la fréquentation des salles est au plus bas.

时, 许多人担心这个频道的出现,因为它获得了最新电影的播放权,而影院上座率却处于最低水平。

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社会契约论:Du contrat social

On demande comment les particuliers, n'ayant point droit de

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JT de France 2 20232月合集

Sur les 10 millions de Français ayant droit à cette indemnité carburant, seul 1 sur 2 s'est inscrit sur le site dédié pour recevoir les 100 euros.

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